Vous êtes propriétaires d’un appartement en Israël ? Que vous soyez résident français ou israélien cet article peut vous concerner.

En effet bien que la dévolution des biens en cas de succession soit régie par la loi du dernier domicile du défunt, il existe un renvoi du droit international privé français en matière de succession immobilière à la lex rei sitae, la loi du
pays où se trouve le bien.

C’est pourquoi si vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël il est important de connaître le droit de succession qui régit en Israël. Le droit israélien en matière de succession – points essentiels Le droit israélien, en matière de partagesuccessoral est radicalement différent
du droit français.

Tout d’abord, il est important de préciser qu’en Israël contrairement à la France, il n’existe aucune imposition sur les successions ni sur les donations, et les héritiers perçoivent la totalité de leurs parts d’héritage lors de la dévolution des biens. De même, un point essentiel et différent du droit régissant en France, est le fait que le droit israélien ne reconnaît pas le statut “d’héritier réservataire”. Selon la loi israélienne le testateur bénéficie d’une liberté totale de tester et de léguer ses biens comme il le désire aux personnes de son choix.

 

Il sera précisé qu’en absence de testament, la loi israélienne prévoit la distribution des biens, de la façon suivante: la moitié des biens du défunt reviendront à son conjoint et l’autre moitié sera partagée de façon égale entre ses enfants. Le testament et son intérêt La formulation d’un testament évite de possibles problèmes qui pourraient survenir lors du décès du propriétaire.

En effet, comme précisé précédemment, en absence de testament les biens seront partagés entre le conjoint et les enfants. Le problème peut se poser quand il s’agit d’un bien immobilier qui n’est pas possible de “diviser” ou de “partager”. De ce fait, une succession, en absence de testament, crée automatiquement une “indivision” de l’appartement au conjoint et aux enfants. L’accord de tous les propriétaires pour tout usage du bien et bien évidemment afin depouvoir le vendre ou le louer est donc obligatoire.

Le problème est plus sérieux au cas où les enfants sont mineurs, auquel cas il faut obtenir l’accord de la tutelle de l’état d’Israël qui ne le donnera qu’à condition que le produit de la vente soit affecté au profit des enfants mineurs selon leur part .Cet accord de la tutelle est dans nombre de cas une entrave à la vente dans une période ou le conjoint survivant serait désireux de réaliser certaines ventes pour faire face aux nouveaux défis que la vie lui impose. C’est la raison pour laquelle nous recommandons aux propriétaires de biens immobiliers en Israël résidents à l’étranger de rédiger un set de deux testaments où chacun des deux conjoints lègue la totalité de leurs biens situés en Israël, à l’autre.

 

Lors du décès de l’un des conjoints, la totalité de leurs biens en Israël est donc transférée au nom du conjoint survivant, qui devient dès lors propriétaire du bien à part entière. Pour conclure, la pratique des testaments entre époux peut aussi éviter de nombreux contentieux qui pourraient survenir lors du décès du donateur.

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Maître Philippe Koskas est également
vice président de la chambre de
commerce Israël France