A partir de la deuxième moitié du 20e siècle, correspondant à la période de la création de l’Etat d’Israël, un nombre important de juifs vivant dans la plupart des pays arabes, souvent depuis des siècles, se voit contraint de fuir ces pays, dans des conditions parfois très dures et sans avoir eu l’opportunité de faire valoir leurs droits sur leur patrimoine (biens mobiliers et immobiliers, fonds, etc.) qui leur était confisqué. Environ 900 000 Juifs vivaient encore en 1948 dans les territoires qui allaient devenir des États arabes indépendants.

 

A la suite de nombreux pogroms dans ces Etats, la majorité des juifs y résidant se sont réfugiés dans certains pays et notamment en Israël. Les droits anti-spoliation attachés aux juifs victimes de la deuxième guerre mondiale sont en général bien connus, par contre, ces mêmes droits confiés aux juifs originaires des pays arabes sont moins bien connus bien que bien encadrés. Une décision de gouvernement israélien, n° 1250, en date du 28 décembre 2003, adoptée à l’unanimité, reconnaît les droits des juifs originaires des pays arabes, et notamment leur droit à restitution des biens spoliés. C’est en effet l’Etat d’Israël, en collaboration avec les organisations juives, qui se charge de centraliser toute demande de restitution, par le biais de formulaires d’information qui sont disponibles, notamment en français, sur le site internet du Ministère de la Justice (www.justice.gov.il).

 

Il est important de préciser que ces actions peuvent être menées par les personnes directement victimes de spoliation mais également par leurs héritiers et ayants-droit. En l’absence d’ayants-droit, l’Etat d’Israël peut également agir directement quand cela s’avère nécessaire. Un comité interministériel israélien, composé également d’un membre permanent en la personne du Directeur de l’Agence Juive centrale. La fonction de la Commission interministérielle est de déterminer une politique générale de restitution des biens juifs. Cette politique générale est mise à jour annuellement en coordination avec la politique du gouvernement israélien et avec sa politique étrangère. La politique générale et le programme annuel doivent en principe être présentés au gouvernement pour son application. Un Comité directeur travaillant en collaboration avec la Commission interministérielle traite de la question de la reconnaissance des droits et de la restitution des biens juifs. Il fera un rapport à la Commission interministérielle et sera responsable d’application des affectations déterminées par la Commission interministérielle. Ce comité agira en collaboration avec des organismes internationaux. La décision gouvernementale n° 1250 avait également pour but de régir le droit des juifs ayant quittés les pays arabes avec le statut de réfugiés. Ainsi, l’Etat d’Israël détermine et centralise toutes les activités relatives aux droits et à l’enregistrement des revendications des Juifs qui ont quitté des pays arabes comme réfugiés, en Israël et à l’étranger, en coopération avec d’autres organismes d’Etat, ainsi que diverses organisations et communautés de la Diaspora qui participent déjà à cette question, comme l’Agence juive.

 

Le Ministère pour les droits des Juifs de pays arabes, est placé sous les auspices du Responsable de l’assistance juridique du Ministère de la Justice, et recueille les données et le matériel concernant les demandes et les documents sur la question. Comme précédemment, un comité directeur est mis en place pour centraliser les demandes et veiller à l’harmonisation des actions. Il est important de savoir que même en l’absence d’informations précises ou de documents, la demande peut être enregistrée par le biais du formulaire cité plus haut. Parmi les informations qui peuvent s’avérer importantes à fournir, figurent le libeller des montants en devise du pays d’origine et la valeur des biens au moment de leur confiscation. Il convient également, au cours de cette déclaration, de raconter de la manière la plus précise possible les circonstances et les évènements ayant conduit une personne à quitter son pays d’origine (tortures, dommages psychologiques et corporels, arrestations et emprisonnements, interruption d’études, etc.). Le traitement de la demande peut prendre beaucoup de temps en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment géopolitiques. Cependant, malgré la lenteur de la procédure, une telle action a le mérite de tenter de rétablir la justice et se présente comme une mesure curative pouvant offrir l’opportunité à tous les juifs « sépharades » de faire valoir un droit à réparation de leurs préjudices.

 

Me Robert METTOUDI Docteur en Droit des Affaires et Avocat au barreau de Tel-Aviv 0504477669 – mettoudi@gmail.com